La Cour de cassation statuant en formation mixte , c'est à dire plusieurs chambres de la Cour afin d'unifier la jurisprudence a rendu une décision d'importance, Chambre mixte – Pourvoi n° ...
Référencement par une clinique lyonnaise de renom, c'est une primeur dont nous tenions à vous faire part, nous aurons bientôt le plaisir de publier notre petit encart sur le site
La Cour de cassation a rendu le 1er juin 2022 dans une décision n° 20-16.909, un arrêt de principe en matière de réparation du dommage subi par une victime d'un accident médicale
Vu l'article ...
l'assureur doit faire une offre à la victime d'un accident corporel dans un délai de 8 mois et cette offre doit comporter tous les postes de préjudice connus à défaut l'offre est incomplète et ne libère pas l'assureur
la fuite d'eau de votre voisin laquelle abime votre maison ne peut pas entrainer la fuite de son assureur lequel est tenu de garantir le dégât survenu pendant la validité de son contrat d'assurance , c'est officiel
l'assureur même prévenu après le décès du changement de bénéficiaire doit respecter les volontés de son client et faire revenir les sommes sur le contrat
