Cass. 2e civ. 28-11-2019 n° 18-15.333
La Cour de cassation, suivant l' URSSAF, requalifie en contrat de travail et demande à l'entreprise de reverser les cotisations URSSAF dont elle s'était ...
La connaissance par l'employeur des heures supplémentaires non payées et non mentionnées sur le bulletin de paye est souvent le dernier rempart pour obtenir la reconnaissance du travail ...
l'employeur doit être présent à l'entretien préalable, à défaut son absence n'a aucune incidence sur le suite de la procédure de licenciement qui continue de courir, la date de convocation est le point de départ du délai
Le rôle d'un avocat est souvent bien avant même toute procédure de lire un contrat pour le rendre compréhensible au consommateur , c'est le cas du contrat d'assurance, à ce rôle s'ajoute la vocation judiciaire de l'avocat utile lors d'un sinistre
Braquage, indemnisations et faute inexcusable de l'employeur. Il faudra démontrer la conscience du risque par l'employeur, pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable par le pole social du Tribunal .
le champ d'application de la loi Badinter
La loi Badinter s'applique normalement aux accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur.
Fort de cet ...
