Avocat en droit du travail à Lyon 3, Maître Velly conseille et assiste ses clients dans le cadre de contentieux relatifs au contrat de travail ou encore au licenciement devant le conseil de prud'hommes.
Le contrat de travail est une relation économique et affective, mais c'est aussi une relation juridique.
Tout comme il existe un juge spécialisé pour les affaires familiales, il existe un juge spécialisé pour la relation née du travail : les prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes de Lyon a deux siècles, il est issu de la condition des soies et des litiges existants entre les soyeux et leurs ouvriers. Il en est résulté une juridiction mixte, de professionnels des métiers mais non des professionnels du droit, ou siègent à parts égales des employeurs et des salariés.
Les conseillers des prud'hommes sont élus au suffrage direct par les employeurs et les salariés.
Il existe 5 sections dans chaque conseil de prud'hommes : commerce, industrie, agriculture, activités diverses et encadrement.
Les prud'hommes sont compétents pour tous les litiges individuels qui naissent à l'occasion du contrat de travail. Afin, de permettre à tous d'accéder au conseil de prud'hommes, la requête va se faire par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes territorialement compétent est généralement celui du domicile du défendeur. Comme le plus souvent, c'est l'employeur qui est défendeur donc le siège de l'entreprise. Toutefois lorsque le salarié est un commercial ou un routier c'est-à-dire lorsqu'il ne travaille pas dans l'entreprise, le conseil compétent sera celui du domicile du salarié.
C'est le greffe qui va s'occuper de la procédure et convoque les parties soit en procédure de référé s'il y a urgence et s'il n' y a pas matière à contestation, soit au fond si la discussion à venir semble certaine est importante.
Lorsqu'il y a procédure au fond, comme en matière de droit de la famille, les parties sont convoquées à une conciliation. Cette procédure est obligatoire. Comme en matière de divorce la comparution personnelle des parties est obligatoire.
Cela veut dire que si l'on doit concilier, il faut que les parties soient présentes car si il n'y a qu'un malentendu entre elles on pourra parvenir à une solution amiable.
S'il n'est pas possible de concilier, le dossier part en bureau de jugement.
Lorsqu'un employeur est en liquidation judiciaire, il n'y a pas de conciliation et le dossier part directement devant le bureau de jugement. La procédure, devant le conseil des prud'hommes est orale, l'on peut donc se défendre soi-même et la rédaction d'écrit n'est pas nécessaire. Il faut simplement envoyer à son adversaire copie des pièces que l'on va déposer au conseil.
L'avocat n'est pas obligatoire, tout au long de la procédure ; cela permettra d'éviter des frais au salarié. Il faut toutefois savoir que, généralement, il y aura en face de vous un avocat en droit du travail et le débat sera déséquilibré.
C'est un peu comme passer une voiture au marbre ; changer une roue c'est possible, faire plus cela n'est pas forcément possible et ce n'est pas une bonne chose que de vouloir se débrouiller tout seul.
Après la conciliation, lorsque le dossier est en état, il est plaidé en bureau de jugement lequel comprend 4 conseillers, 2 côté employeur, 2 côté salarié.
En cas de partage de voix pour rendre une décision, l'on fait appel à un cinquième élément : le juge départiteur, magistrat du tribunal d'Instance qui vient siéger avec les conseillers prud'hommes.
Lorsque la décision est rendue en premier ressort, c'est-à-dire lorsque le litige est supérieur à 4.000 euros, il est possible de faire appel devant la cour d'appel dont relève le conseil de prud'hommes.
Les conseils de prud'hommes de BOURG en BRESSE, BELLEY, OYONNAX, SAINT ETIENNE, MONTBRISON, ROANNE VILLEFRANCHE et LYON relèvent de la cour d'appel de Lyon.
Magistrat professionnel, le juge d'appel juge de nouveau en se fondant sur l'appréciation des faits et l'application de la règle de droit.
La formation peut être collégiale ou composée d'un seul juge : le conseiller rapporteur.
Toutes les décisions de la cour d'appel peuvent être déférées pour vérifier la bonne application du droit à la cour de cassation, l'on dit que l'on forme un pourvoi devant la Cour de cassation. La présence d'un avocat attaché à la cour de cassation est alors obligatoire.
Maître Velly, votre avocat en droit du travail à Lyon 3, vous reçoit sur rendez-vous dans son cabinet.
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