Nouveauté inexploitée, l'acte d'avocat est applicable dans tous les domaines du droit, cela va du droit de la famille, au droit du travail en passant par le droit commercial. Situé à Lyon 3, Maître VELLY, avocate en droit des contrats, vous aide et vous conseille en matière de rédaction d'actes.
Lorsque vous signez un acte d'avocat, vous passez un contrat qui a date certaine et qui ne pourra pas être contesté quant à l'existence d'un vice du consentement.
Lorsqu'un acte d'avocat est signé, s'il n'est pas exécuté, il suffit de saisir le juge qui constatera l'inexécution et qui condamnera celui qui ne remplit pas sa part du contrat à l'exécuter. Comme toute obligation de faire ou de ne pas faire se traduit par des dommages et intérêts, celui qui est défaillant dans l'exécution du contrat sera condamné à indemniser.
S'il s'agit de la délivrance d'un bien, il pourra être condamné à livrer le bien.
En matière de droit de la famille l'acte d'avocat peut s'appliquer pour une modification temporaire de résidence des enfants, à la suite d'un divorce. Cette procédure évite de saisir le juge ; les parents sont d'accord, alors ils entérinent leur accord.
A l'heure actuelle, l'acte d'avocat peut permettre d'éviter une procédure et donc la lenteur judiciaire.
Maître VELLY, avocat rédacteur d'actes à Lyon 3, favorise l'acte d'avocat, moins onéreux, plus souple et plus rapide qu'une procédure. Dès lors, n'hésitez pas à la contacter pour bénéficier de son savoir-faire dans ce domaine.
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