Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 29 avril 2021 Le port du voile islamique, par une vendeuse peut -il entrainer le licenciement ?

le port du voile islamique ne peut être une cause de licenciement qu'en cas de 'exigence professionnelle et déterminante, ou en présence d'une clause de neutralité, d'application générale, à défaut la Cour de cassation retient la discrimination

Voir cette actualité
Le 16 avril 2021 responsabilité des clubs de sports en cas d'accident survenu en salle

un club de sport est tenu de garantir la sécurité de ses clients, mais plus ceux-ci sont autonomes et pratiquent "une activité dangereuse" moins le club est responsable envers le "sportif" distinction entre le confirmé et le néophyte ?

Voir cette actualité
Le 16 avril 2021 Barème MACRON suite mais pas fin la Cour d'appel de Paris fait de la résistance

Le barème MACRON va t-il avoir vécu? la Cour de Paris verra peut être sa décision censurée par la Cour de cassation, mais le droit européen pourra venir s'imposer dans le débat lequel reste, en conséquence, toujours ouvert

Voir cette actualité
Le 25 février 2021 l'accident du travail et la condamnation pénale de l'employeur

L'accident du travail est le dommage survenu au salarié à l'occasion du contrat de travail Lorsque un salarié effectue sa mission il est sous la " surveillance" de l'employeur, cela signifie que ...

Voir cette actualité
Le 24 février 2021 empiètement sur le terrain d'autrui est une atteinte au droit de propriété la

le Droit de propriété est un droit inaliénable et sacré Le code civil, dans son article 544, dispose que le droit de jouir et de disposer des choses d'une façon absolue. Le droit de ...

Voir cette actualité
Le 10 février 2021 la demande de départ à la retraite ne doit pas être équivoque

la demande de mise à la retraite est un droit pas une obligation, il convient que le salarié ne se voit pas imposer ce choix, à défaut il peut éventuellement le remettre en cause.

Voir cette actualité
Le 08 février 2021 l'assuré et la déchéance en matière de non déclaration d'un sinistre

Le délai pour déclarer un sinistre à sa compagnie d'assurance est de 5 jours, il peut être plus favorable mais jamais défavorable à l'assuré. A défaut la clause est inopposable à l'assuré et il ne sert à rien de se demander si l'assuré à informer a temps

Voir cette actualité
Le 25 janvier 2021 Vous avez une difficulté avec un contrat d'assurance ? Nous pouvons vous aider

Un cabinet d'avocats, intervenant depuis longtemps en matière de responsabilité mais avec, maintenant, un juriste formé comme les juristes des compagnies d'assurances, mais pour vous aider, vous assurés

Voir cette actualité
Le 18 janvier 2021 Harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse arrêt de la CA LYON

Le licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher, de bonne foi, un poste permettant le reclassement, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Voir cette actualité
Le 23 décembre 2020 pompe à chaleur et faute de l'entreprise qui n'a pas tenu compte du volume à chauffer

l'assurance de la filiale absorbée doit sa garantie lorsque les faits sont antérieurs à l'absorption, en matière d'ouvrage impropre à sa destination, ce qui est le cas de la pose d'une pompe à chaleur sous dimensionnée par rapport au volume

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »