Actualités
L'accident du travail est le dommage survenu au salarié à l'occasion du contrat de travail Lorsque un salarié effectue sa mission il est sous la " surveillance" de l'employeur, cela signifie que ...
Voir cette actualitéle Droit de propriété est un droit inaliénable et sacré Le code civil, dans son article 544, dispose que le droit de jouir et de disposer des choses d'une façon absolue. Le droit de ...
Voir cette actualitéla demande de mise à la retraite est un droit pas une obligation, il convient que le salarié ne se voit pas imposer ce choix, à défaut il peut éventuellement le remettre en cause.
Voir cette actualitéLe délai pour déclarer un sinistre à sa compagnie d'assurance est de 5 jours, il peut être plus favorable mais jamais défavorable à l'assuré. A défaut la clause est inopposable à l'assuré et il ne sert à rien de se demander si l'assuré à informer a temps
Voir cette actualitéUn cabinet d'avocats, intervenant depuis longtemps en matière de responsabilité mais avec, maintenant, un juriste formé comme les juristes des compagnies d'assurances, mais pour vous aider, vous assurés
Voir cette actualitéLe licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher, de bonne foi, un poste permettant le reclassement, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Voir cette actualitél'assurance de la filiale absorbée doit sa garantie lorsque les faits sont antérieurs à l'absorption, en matière d'ouvrage impropre à sa destination, ce qui est le cas de la pose d'une pompe à chaleur sous dimensionnée par rapport au volume
Voir cette actualitéFermeture du secrétariat pour les congés d'hiver du 23 décembre 2020 au 2 janvier 2021, nous ne pensons pas au regard de la situation vous souhaitez autre chose qu'une bonne santé
Voir cette actualitéLa responsabilité des produits défectueux est une des grandes branches du droit de la responsabilité, il oblige les fabricants, les distributeurs à s'assurer contre ce risque, inhérent au produit vendu. C'est un défaut indemnisable
Voir cette actualitéle salarié d'une filiale, peut sous la réserve de la domination économique par la société mère de sa société filiale invoquer l'existence d'un co-employeur, si la première s'efface en quelque sorte de la relation de travail, la seconde prend la qualité d
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