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le port du voile islamique ne peut être une cause de licenciement qu'en cas de 'exigence professionnelle et déterminante, ou en présence d'une clause de neutralité, d'application générale, à défaut la Cour de cassation retient la discrimination
Voir cette actualitéun club de sport est tenu de garantir la sécurité de ses clients, mais plus ceux-ci sont autonomes et pratiquent "une activité dangereuse" moins le club est responsable envers le "sportif" distinction entre le confirmé et le néophyte ?
Voir cette actualitéLe barème MACRON va t-il avoir vécu? la Cour de Paris verra peut être sa décision censurée par la Cour de cassation, mais le droit européen pourra venir s'imposer dans le débat lequel reste, en conséquence, toujours ouvert
Voir cette actualitéL'accident du travail est le dommage survenu au salarié à l'occasion du contrat de travail Lorsque un salarié effectue sa mission il est sous la " surveillance" de l'employeur, cela signifie que ...
Voir cette actualitéle Droit de propriété est un droit inaliénable et sacré Le code civil, dans son article 544, dispose que le droit de jouir et de disposer des choses d'une façon absolue. Le droit de ...
Voir cette actualitéla demande de mise à la retraite est un droit pas une obligation, il convient que le salarié ne se voit pas imposer ce choix, à défaut il peut éventuellement le remettre en cause.
Voir cette actualitéLe délai pour déclarer un sinistre à sa compagnie d'assurance est de 5 jours, il peut être plus favorable mais jamais défavorable à l'assuré. A défaut la clause est inopposable à l'assuré et il ne sert à rien de se demander si l'assuré à informer a temps
Voir cette actualitéUn cabinet d'avocats, intervenant depuis longtemps en matière de responsabilité mais avec, maintenant, un juriste formé comme les juristes des compagnies d'assurances, mais pour vous aider, vous assurés
Voir cette actualitéLe licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher, de bonne foi, un poste permettant le reclassement, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Voir cette actualitél'assurance de la filiale absorbée doit sa garantie lorsque les faits sont antérieurs à l'absorption, en matière d'ouvrage impropre à sa destination, ce qui est le cas de la pose d'une pompe à chaleur sous dimensionnée par rapport au volume
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