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Actualités

Le 25 février 2021 l'accident du travail et la condamnation pénale de l'employeur

L'accident du travail est le dommage survenu au salarié à l'occasion du contrat de travail Lorsque un salarié effectue sa mission il est sous la " surveillance" de l'employeur, cela signifie que ...

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Le 24 février 2021 empiètement sur le terrain d'autrui est une atteinte au droit de propriété la

le Droit de propriété est un droit inaliénable et sacré Le code civil, dans son article 544, dispose que le droit de jouir et de disposer des choses d'une façon absolue. Le droit de ...

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Le 10 février 2021 la demande de départ à la retraite ne doit pas être équivoque

la demande de mise à la retraite est un droit pas une obligation, il convient que le salarié ne se voit pas imposer ce choix, à défaut il peut éventuellement le remettre en cause.

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Le 08 février 2021 l'assuré et la déchéance en matière de non déclaration d'un sinistre

Le délai pour déclarer un sinistre à sa compagnie d'assurance est de 5 jours, il peut être plus favorable mais jamais défavorable à l'assuré. A défaut la clause est inopposable à l'assuré et il ne sert à rien de se demander si l'assuré à informer a temps

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Le 25 janvier 2021 Vous avez une difficulté avec un contrat d'assurance ? Nous pouvons vous aider

Un cabinet d'avocats, intervenant depuis longtemps en matière de responsabilité mais avec, maintenant, un juriste formé comme les juristes des compagnies d'assurances, mais pour vous aider, vous assurés

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Le 18 janvier 2021 Harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse arrêt de la CA LYON

Le licenciement pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher, de bonne foi, un poste permettant le reclassement, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

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Le 23 décembre 2020 pompe à chaleur et faute de l'entreprise qui n'a pas tenu compte du volume à chauffer

l'assurance de la filiale absorbée doit sa garantie lorsque les faits sont antérieurs à l'absorption, en matière d'ouvrage impropre à sa destination, ce qui est le cas de la pose d'une pompe à chaleur sous dimensionnée par rapport au volume

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Le 15 décembre 2020 CONGES D HIVER 2020, fermeture du secrétariat au 24 décembre

Fermeture du secrétariat pour les congés d'hiver du 23 décembre 2020 au 2 janvier 2021, nous ne pensons pas au regard de la situation vous souhaitez autre chose qu'une bonne santé

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Le 11 décembre 2020 l'agriculteur et la multinationale responsabilité des produits défectueux

La responsabilité des produits défectueux est une des grandes branches du droit de la responsabilité, il oblige les fabricants, les distributeurs à s'assurer contre ce risque, inhérent au produit vendu. C'est un défaut indemnisable

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Le 04 décembre 2020 Le lien de subordination au sein des groupes et l'état de domination économique

le salarié d'une filiale, peut sous la réserve de la domination économique par la société mère de sa société filiale invoquer l'existence d'un co-employeur, si la première s'efface en quelque sorte de la relation de travail, la seconde prend la qualité d

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