https://www.legifrance.gouv.fr › juri › JURITEXT0000..arrêt de la cour de cassation n°13-21.681
Une vendeuse en bijouterie est victime d'un braquage, l'accident, c’est-à-dire l'attaque à mains armées dont a été victime la vendeuse, est pris logiquement en charge par la Sécurité sociale, la salariée souhaite obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, pour cela il lui faudra donc démontrer que l'employeur avait connaissance du risque potentiel.
La procédure se fait maintenant devant le pole social du Tribunal judiciaire.
La Cour d'appel avait admis la faute inexcusable et la Cour de cassation a le même raisonnement car l'employeur avait été confronté dans un autre magasin à une agression à mains armées dans laquelle un vigile avait été blessé, à cela s'ajoute que seule une fermeture et ouverture des portes à commande manuelle aurait pu permettre à la salariée de fermer le sas.
C'est au salarié de rapporter la preuve de la connaissance par l'employeur du danger potentiel et de n'avoir rien fait pour empêcher l'agression, dans cet arrêt le fait que les portes automatiques du sas automatique n'aient pas été neutralisées au moment du braquage et que la simple possibilité de bloquer à distance même en présence de caméras de surveillance n'était pas suffisant.
Ce qui emporte la décision en l'espèce, c'est la préexistence d'une attaque, la Cour retient le même raisonnement en matière d'agression
.ECLI:FR:CCAS:2020:C200911
L'accident du travail lorsque le salarié arrive à démontrer la faute de l'employeur lui ouvre des droits nouveaux et plus importants.
La faute inexcusable de l'employeur entraine le doublement de la rente versée au salarié par la CPAM, outre les indemnités nomenclature DINTHILAC à savoir le déficit fonctionnel permanent, le déficit fonctionnel temporaire, mais aussi l'incidence professionnelle, au nombre desquelles la perte de chance d'une promotion.
L'un des plus important poste de préjudice est le préjudice moral le préjudice d'anxiété devrait pouvoir s'appliquer à ces accidents du travail, car le salarié est en face de ce qui pourrait bien être ses derniers instants.
A cela s'ajoute la peur constante qui peut entrainer l'inaptitude au poste et en conséquence l'obligation pour l'entreprise de reclasser son salarié