pour obtenir une indemnisation, plus ou moins automatique, il faut bénéficier de la loi dite " Badinter"
L'article 1 de la loi Badinter prévoit l'indemnisation des "victimes d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur autre que les trains et les tramways sur des voies qui leur sont propres".
déjà définir la notion de circulation ,puis de véhicules terrestre à moteur a fait les beaux jours de la Cour de cassation, il reste maintenant à s'attaquer aux tramways, ou tram, qui sont de plus en plus nombreux.
cette phrase des tramways et des chemins de fer circulant sur des voies qui leurs sont propres a fait et fera couler beaucoup d'encre.
L'intention de la loi était claire; favoriser l'indemnisation des victimes en trouvant, d'une part un régime juridique favorable et, d'autre part une personne solvable en l'occurrence l'assurance du véhicule.
Oui mais !
Il y a toujours des situations ou l'on ne sait pas qui est où !
Se pose désormais le problème des piétons renversés par les trams, soit alors qu'ils longent la voie du train soit lorsque le passage piéton coupe la voie du tram .
La Cour de cassation dans une décision du 21 décembre 2023, pourvoi 21-25.352, a retenu la responsabilité du tramway parce qu'au lieu du choc, la voie n'était pas isolée du trottoir qu'elle longeait.
La Cour de Cassation précise qu'un tram ne circule pas sur une voie qui lui est propre au sens du texte dès lors qu'à l'endroit du choc cette voie n'était pas isolée.
Un passage piéton n'est pas et ne peut être isolé, il est à penser que la Cour suivra sa jurisprudence pour ce type d'accidents.
Le cabinet de maître VELLY , avocat à LYON 69003, est à votre écoute et se tient à vos côtés dans les circonstances douloureuses d'un accident et la recherche de la réparation du préjudice corporel et du préjudice économique né de l'accident.
