21 janvier 2021 (19-13.347)
la cour de cassation dans une décision du 21 janvier 2021, rappelle un principe simple:
au regard des articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances, l'assurée doit avertir son assureur dès connaissance du dommage et au plus tard dans le délai de 5 jours, sauf dérogations plus généreuses inclues dans le contrat.
Concernant un agriculteur spécialisé en matière d'oignons, dont al récolte avait gelé l'assureur estimait que la déclaration faite en novembre était tardive car dès août l'expert avait estimé que l'on pouvait se rendre complet du sinistre.
L'assurance prévoyait un délai de 4 jours pour déclarer le sinsitre.4
Ce délai est inférieur aux délais légaux.
La Cour de cassation décide que ce délai ne peut être opposé au client et en conséquence, il est inutile de s'appesantir sur la date à laquelle le client à procéder à la déclaration de sinistre
