cette fois c'est la capitale qui entre en résistance et le conseil des prud'hommes de PARIS vient de refuser l'application au visa :
de l’article 24 de la charte sociale européenne
En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les
Parties s’engagent à reconnaître:
a. le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude
ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service;
b. le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à
une autre réparation appropriée.
A cette fin les Parties s’engagent à assurer qu’un travailleur qui estime avoir fait l’objet
d’une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette
mesure devant un organe impartial.
et des articles 4 et 10 de la convention 158 de l’OIT
selon ces textes le salarié à droit à une l’indemnité qui lui assure une une réparation adéquate et appropriée et qui doit être être dissuasive pour l’employeur.
indépendamment du fait que le barème peut ne pas réparer l'intégralité du préjudice du salarié, il est désormais mis en évidence l'absence de réelle sanction pour l'employeur .
La tranquillité affichée lors de la publication des ordonnances MACRON et l'absence de réaction immédiatement pouvait faire penser que le texte allait s’appliquer sans coût férir et que le passage devant le conseil des prud'hommes serait pour les employeurs une formalité.
Il n'en est rien, les juridictions du fond sont décidées à résister et les procureurs sont priés de recenser les décisions rendues par les mauvais élèves, mais aussi par le bons.
Il est certain que les hautes sphères de l' Etat vont suivre de près cette actualité, les gilets jaunes seraient ils dans les conseils de Prud'hommes?
Vous pouvez encore espérer bénéficier d'une déplafonnement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, du moins devant les conseils de prud'hommes pour l'instant les Cours d'appel ne sont pas encore à même de juger de ces affaires, toutefois il semble que la chancellerie soit pressée d'avoir une décision d'appel.
En fait les deux critères évoqués l'indemnisation et la sanction sont juridiquement imparables il faut proportionnaliser la peine civile à défaut celle-ci devient automatique et n'est plus une sanction ni une indemnisation, l'on pourrait utiliser un autre système pour arriver à ses fins dont l'abus de droit mais cela n'aurait pas le m^me impact.
Le cabinet de maître VELLY avocat à LYON 69003, reste sensible à l'évolution de la jurisprudence sur ce point
