Ce qui malheureusement n'est pas le cas.
La solitude de l'arnaqué
En matière d'arnaque à la carte bancaire, malheureusement, les techniques sont légions, cela va du " collet marseillais" au vol par ruse de la carte, bref la panoplie est complexe et le pigeon, c'est à dire le malheureux client de la banque a l'impression de s'être fait plumer, tant par l'escroc que par son banquier, même si pour certains les deux peuvent être proches.
lorsque vous êtes victime d'une arnaque à la carte bleue ou lorsque l'on vous pirate vos comptes par internet, c'est votre argent qui est volé donc c'est vous la victime de l'arnaque bancaire.
Il vous appartient de faire dans les plus brefs délais opposition au moyen de paiement et de procéder à un dépôt de plainte.
La banque n'intervient qu'après pour supporter le risque à votre place et encore faut-il lui expliquer des principes de droit.
le médiateur saisi ne sert généralement qu'à vous dire que vous n'avez aucun droit.
Le seul intérêt du médiateur est de représenter la phase amiable antérieure à toute procédure judiciaire.
Les tribunaux au secours de la victime
Il faut souvent accepter de passer par une procédure pour obtenir la restitution des fonds.
La solution existe, mais oui les tribunaux ont fait leur travail et appliquer simplement la règle de droit, le principe est la règle de la preuve.
la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2019 pourvoi 18-13892 a retenu que :
c'est à la banque de rapporter la preuve que l'utilisateur qui nie avoir autorisé un paiement, a agi frauduleusement ou n' a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles ont été utilisées".
La Cour d'appel de DOUAI, dans une décision du 16 janvier 2020 rappelle :
" la simple utilisation du code confidentiel par un tiers pour procéder à des opérations de paiement frauduleux ne suffit à prouver ni le manquement intentionnel du titulaire de la carte à ses obligations ni sa négligence grave".
La Cour d'appel de PARIS a fait de même!
ces décisions ne sont pas isolées!
Victimes d'arnaques à la carte bancaire, et à tout moyen de paiement vous avez des droits.
Une justice juste
Un de mes clients s'est fait arnaquer en août, il était dans un sas bancaire fermé et deux escrocs, avec bien sur un masque chirurgical lui ont expliqué qu'un billet était coincé qu'eux m^me avait eu la m^me difficulté avec le distributeur d'à côté. il s'est fait dérober 600 euros, par rapport à d'autres arnaques ce n'est pas grand chose, certes.
Le pire c'est que le malheureux avait ses vêtements de travail, les deux escrocs ont donc arnaquer un "travailleur" ce qui est une chose mais lorsque le pauvre gars est allé le lendemain s'expliquer au guichet une dame lui a fait comprendre qu'il était lui aussi un escroc.
Ces propos qui, pour moi, sont de la discrimination sont inadmissibles, dans ces cas là je suis fière de mon métier et fière de la justice de mon pays
La sécurité informatique n'est pas parfaite loin s'en faut, pour preuve les impôts viennent de se faire pirater par le biais du site FRANCE C...
