la faute inexcusable est une faute "grave" de l'employeur dans la réalisation du contrat de travail.
L'employeur doit au salarié une obligation de sécurité lorsque celui-ci est au travail.
Il peut arriver quelques fois que l'employeur ne fasse pas le maximum pour que le salarié soit protégé, c'est en matière de faute inexcusable qu'il faudra chercher la responsabilité spécifique de l'employeur.
La faute inexcusable de l'employeur se définit par deux critères :
L'attaque à main armée d'une station service, vient d'être reconnue par la Cour d'appel de LYON comme relevant d'une faute inexcusable de l'employeur.
Un salarié, hôte de caisse, travaillant de nuit, dans une station service d'autoroute est victime d'un braquage sur son lieu de travail.
La personne profondément choquée, victime d'un syndrome post traumatique sera licenciée pour inaptitude.
Le salarié estime que l'employeur n' a pas pris toutes les précautions pour assurer sa sécurité. en Instance le pole social du Tribunal judicaire le déboute partant du principe que l'employeur ne pouvait pas savoir que la station service allait être braquée.
La Cour d'appel de LYON, revient sur cette analyse, car le salarié va produire les comptes rendus des réunions du CHSCT qui dénoncent l'existence d'attaques dans d'autres stations, des attestations de salariés, de clients, qui mentionnent qu'ils ont entendu parler d'un braquage de la station service des années auparavant, et le compte rendu de la mise en sécurité de la station concernée après le braquage, notamment une fermeture à distance du sas.
La Cour note que des équipements de sécurité ont été installés après le braquage, alors que l'employeur était au courant d'autres agressions à mains armées de nuit dans d'autre stations.
les conséquences de la faute inexcusable sont particulièrement intéressantes.
C'est la majoration de la rente, qui peut aller jusqu'au doublement de la rente, servie par la Caisse primaire d'assurance maladie.
C'est aussi la prise en compte des préjudices du salariés, tous les préjudices, personnels dont préjudice d'agrément, préjudice sexuel, mais aussi professionnels perte de chance de promotion, perte financière etc.
Pour arriver à déterminer et chiffrer les préjudices, personnel, professionnel, un expert est nommé.
C'est à la suite de l'expertise que l'on fixera les indemnités dues à la victime.
Maitre VELLY, avocat au barreau de LYON, 151 rue Paul BERT 69003 LYON, est très heureuse de la décision rendue par la Cour d'appel de LYON qui reconnait la qualité de victime à un salarié victime d'un braquage.
