La Cour d'appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2020, retient le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, en l'absence de toute recherche LOYALE et SERIEUSE de reclassement, cela même si le salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise en raison d'un danger immédiat pour sa santé
La Cour rappelle un principe qui a tendance à être oublié :
" l'inaptitude à tout poste ne libère pas l'entreprise d'une recherche de poste"
En matière de harcèlement il convient que le salarié établissent des faits de nature à laisser présumer le harcèlement et l'employeur devra lui rapporter la preuve que ce n'est pas du harcèlement.
Dans cette affaire le salarié avait eu un avertissement parce qu'il avait avec d'autres saisi le Conseil des prud'hommes pour faire respecter ses droits, dix jours plus tard il recevait un nouvel avertissement lui reprochant de réceptionner une lettre recommandée alors que cela n'avait jamais avant posé souci.
Il a ensuite été convoqué à entretien préalable à licenciement, pour avoir saisi le conseil
Il a ensuite fait l'objet d'une retenue sur salaire
La Cour estime ensuite que les faits non justifiés par l'employeur ont donné lieu à des arrêts de travail
