la Cour de cassation dans une décision du 14 avril 2023 rendue en Assemblée plénière, reconnait le droit de faire une procédure en indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation, même si aucune demande n' a été faite devant le juge pénal.
L'assureur invoquait l'autorité de chose jugée pour éviter de payer les victimes.
Le principe de l'autorité de la chose jugée a pour intérêt d'éviter de refaire un procès pour quelque chose qui serait déjà jugée.
Le souci c'est qu'il peut y avoir des "ratés".
C'est ce que vient de dire la Cour de CASSATION statuant en Assemblée plénière, c'est à dire la plus haute formation.
En l'espèce une procédure pénale avait eu lieu à l'initiative du parquet. les ayants droits de la victime n'avaient formé, alors qu'ils en avaient le droit, aucune demande en indemnisation de leurs préjudices.
L'auteur avait bénéficié d'une relaxe.
Devant les juridictions civiles, les ayants droits de la victime demandaient une indemnisation de leurs préjudices.
La Cour d'appel de BORDEAUX, les déboute de leurs demandes en indemnisations estimant que la décision a été rendue qu'ils n'ont rien demandé , et qu'ils n'ont dès lors plus rien à demander
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel aux motifs que le fait de ne pas demander une indemnisation devant le juge pénal ne prive pas de la possibilité de demander au civil.
La Cour rappelle que la demande d'indemnisation devant ,le juge pénal reste une option que les héritiers de la victime n'ont pas choisi, ils sont donc recevables à faire une procédure en civil.
La cabinet de maître VELLY, avocat à LYON, intervient en matière d'indemnisation des victimes tant devant les juridictions pénales en cas d'infractions que civiles.
les victimes ont droit à une indemnisation décente, nous sommes là pour vous aider.
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