L'article 49-3 de la constitution est un moyen de faire passer un texte sans que le parlement ne se prononce sur le texte de loi adapté.
le 49.3 est un subterfuge.
le système est le suivant :
Le gouvernement va trouver l'assemblée nationale et va engager sa responsabilité au lieu et place de la discussion sur le texte de loi.
Comme le gouvernement engage sa responsabilité l'opposition dépose une motion de censure, c'est à dire un texte pour renverser le gouvernement.
La majorité du gouvernement ne votera bien évidemment pas la motion de censure, donc le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est adopté.
En fait le premier ministre dit soit vous votez contre moi en votant la censure et du coup je démissionne soit vous ne votez pas la censure et je reste.
