Un crédit bancaire est toujours couvert par un contrat d'assurance encore faut-il que ce contrat d'assurance soit utile à l'emprunteur qui, autrement paye une prestation d'assurance inutile
Dans une décision du 15 septembre 2022 la Cour de cassation sanctionne la banquier qui s'était mêlé de faire aussi de l'assurance
La Cour rappelle que, faire souscrire un contrat d'assurance groupe, à un emprunteur ,a une finalité à savoir le garantir de certains risques et lorsque ceux-ci surviennent l'assurance prend alors le relais .
Il appartient à la banque de d'éclairer son cocontractant profane sur l'adéquation du contrat d'assurance avec sa situation personnelle et les risques inhérents à cette situation.
L'assuré perd alors une chance de souscrire un contrat plus performant et lui correspondant mieux.
C'est la perte de chance qui entraine le préjudice et entraine le droit à la réparation, cela sans que le client n'ait à démontrer qu'il aurait ainsi souscrit un autre contrat
Cette décision est importante car elle reconnait la perte de chance et le préjudice sans que l'assuré n'ait à démontrer la preuve d'une perte de chance raisonnable.
La Cour de cassation sanctionne la banque qui avait laissé souscrire un crédit ne garantissant pas les suites de maladies ou d'accident mentionnés sur le questionnaire de santé.
L'emprunteuse était suivi médicalement depuis 15 ans et avait déclaré le traitement; sa maladie ayant évoluée elle demandait la prise en charge par l'assurance couvrant l'incapacité de travail.
la banque et son assureur refusait la prise en charge, la cour de LYON avait suivi l'argumentation de la banque, la Cour de cassation casse.
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