pour qu'il y ait travail dissimulé il faut deux éléments:
*un élément matériel soit un salarié non déclaré, soit des heures qui n’apparaissent pas sur le bulletin de salaire soit un paiement occulte qui lui aussi n’apparaît pas.
* un élément intentionnel il fallait toujours prouver la connaissance par l'employeur de la situation et sa volonté avérée de se dégager de la règle de droit qui en découlait.
En matière d'heures la preuve de l'élément intentionnel n'était pas facile, puis la Cour de cassation est parti du principe que l'employeur ne pouvait ignorer l'existence des heures supplémentaires en fonction du service.
