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la demande de départ à la retraite ne doit pas être équivoque

Le 10 février 2021
la demande de mise à la retraite est un droit pas une obligation, il convient que le salarié ne se voit pas imposer ce choix, à défaut il peut éventuellement le remettre en cause.

La demande de mise à la retraite.


Elle appartient au salarié.

C'est un acte unilatéral, il émane du salarié et ne doit pas être équivoque, ou faire l'objet d'un  vice du consentement.

Il doit être écrit, remis en mains propres contre décharges ou adressé en recommandé.

Le fait que l'employeur veuille faire partir un salarié à la retraite n'entraine pas pour le salarié l'obligation d'accepter.

Si le salarié fait une demande de mise à la retraite, il faut qu'il le fasse en toute connaissance de cause de ses droits et surtout savoir qu'il pourrai rester plus longtemps au travail, pour profiter d'une meilleure retraite par exemple.

la demande de mise à la retraite est un droit pas une obligation.

La demande ne doit pas être équivoque

Le Conseil des Prud'hommes de LYON vient de déclarer équivoque, une " demande de mise à la retraite" écrite par le salarié sur papier de l'entreprise, , ne portant pas la mention remis en main propre et avec un accusé réception en date du m^me jour par l'employeur.

Le caractère indépendant et non équivoque de la demande du salarié est sujet à caution. 

La mise à la retraite est annulée.