la protection du salarié qui dénonce des faits de harcèlement est en principe lié au harcèlement, c'est à dire à la qualité des faits qu'il dénonce et qu'il qualifie lui-même. En Clair, un salarié dénonce des faits qu'il estime être constitutif de harcèlement, il est protégé; il dénonce des faits mais si il ne les qualifie pas de harcèlement il n'est pas protégé.
or, le salarié ne sait pas forcément si les comportements qu'il constate et qu'il veut dénoncer sont constitutifs ou non de harcèlement, à savoir répétés, de nature à porter atteinte à la santé ou la dignité du salarié et entrainer une répercussion sur ses conditions de travail.
l'arrêt rendu par la Cour de cassation d'assemblée plénière, le 9 février 2023 donne une solution équitable au choix des mots;
un salarié s'estimait victime d'un comportement mais ne qualifiait pas le comportement de harcèlement, l'employeur s'estimait relevé de la protection spécifique du salarié et licenciait.
