Le
27 avril 2017
La Cour d'appel de DIJON confirme la faute de l'entreprise utilisatrice pour un accident survenu, dans un immeuble en cours de construction, à un maçon qui a chuté à travers une fenêtre
Un salarié intérimaire, mis à disposition par l'entreprise de travail temporaire d'une société de construction, pour pouvoir faire partir la poussière du chantier , ouvre une fenêtre, il s'appui sur le garde corps pour respirer , le garde corps se détache et tombe entrainant la victime dans sa chute.
La Cour d'appel de DIJON confirme le jugement du tribunal correctionnel de MACON:
"la société et le chef de chantier ne sauraient s’exonérer de leur responsabilité au motif que les ouvriers avaient été sollicités afin que chacun d’entre eux vérifie son poste de travail alors que le chef de chantier n’a pas contrôlé les éventuelles vérifications qui avaient été faites avant la prise de poste ce qui caractérise une faute de nature à engager sa responsabilité pénale…"
La Cour rajoute
:"la victime était intérimaire sur le chantier de l'entreprise utilisatrice , cette situation nécessitait une particulière vigilance de la part de celle-ci, ce d’autant que l’entreprise en désignant l’un de ses salariés pour vérifier n’avait manifestement pas souhaité confier une vérification aussi déterminante à des ouvriers sur lesquels elle n’avait pas un lien d’autorité directe. "
La société utilisatrice est condamnée pour blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail.
Le salarié peut maintenant faire constater la faute inexcusable par le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
Il convient de noter l'attendu de la Cour sur la "particulière vigilance" de l'entreprise utilisatrice en présence d'un salarié intérimaire.
Lorsque l'on sait que les salariés intérimaires sont les premières victimes des accidents du travail, cette particulière vigilance est rassurante.
Dijon 13 avril 2017
