elle est obtenue par l'époux ou l'épouse qui peut selon les dispositions des articles 270 et suivants du code civil démontrer qu'il entre dans les conditions d'obtention.
Pour avoir une prestation compensatoire, il faut prendre en compte le nombre d'enfants au foyer, les années de mariage, la santé des époux, la différence de salaire, la liste n'est pas limitative
la Cour de Lyon vient de reconnaître le droit à prestation compensatoire dans un dossier ou l'épouse est atteinte d'une maladie auto immune, qui ne l'empêche toutefois, en l'état, pas de travailler, mais la Cour note et c'est loin d'être anodin, l'existence d'une IVG "imposée" et en tient compte.
la prestation compensatoire est la survivance du " devoir de secours" en quelque sorte après le divorce
le cabinet de maître VELLY avocat à LYON 3eme se tient à vos côtés en ces périodes difficiles de votre vie
