La Cour de cassation a rendu le 1er juin 2022 dans une décision n° 20-16.909, un arrêt de principe en matière de réparation du dommage subi par une victime d'un accident médicale
Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime er retient la responsabilité de l'anesthésiste qui a opté pour une anesthésie ayant favorisé le dommage.
