Une personne achète un véhicule 20.000 euros chez un garagiste, il semble que la transaction ait lieu en liquide.
L' heureux propriétaire de la grosse cylindrée de marque allemande fait assuré sa voiture.
Il s'avère qu'il s'agit d'un véhicule soustrait frauduleusement , donc volé à une entreprise de location polonaise.
L'automobile est détruite par un incendie.
Le détenteur du véhicule sollicite la prise en charge du dommage par son assurance.
La Cour d'appel refuse
Le malheureux assuré forme un pourvoi.
La Cour de cassation oblige l'assureur à couvrir les dommages.
la cour de cassation rappelle les fondamentaux du contrat d'assurance :" l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer."
elle sanctionne la Cour d'appel qui avait retenu que l'assuré avait acquis le véhicule da manière contestable .
Elle rappelle que les contrats sont légalement formés et qu'ils doivent recevoir application.
Si le détenteur du véhicule le fait assurer l'assurance doit couvrir, peut importe l 'origine douteuse;
Par contre si il est prouvé que l'assuré a volontairement mis le feu au véhicule l'assurance sera déchargée de sa garantie car l'assuré aura recherché sciemment le dommage et l'aléa qui est la base du contrat d'assurance aura disparu.
Le cabinet de maître VELLY avocat à LYON 69003 avec un collaborateur spécialisé en droit des assurances se tient à votre écoute pour toute difficulté née du contrat d'assurance.
