Dans trois arrêts rendus par les chambres mixtes le 21 juillet 2023 la cour de cassation uniformise la jurisprudence de la Cour notamment en matière de délai d'action en garantie des vices cachés.
Le vice caché est le vice qui rend l'objet impropre à sa destination mais que ni l'acheteur ni le vendeur ne pouvaient connaître avant la mise en fonctionnement de l'appareil.
le vice caché est objectif, ce n'est pas une tromperie du vendeur, enfin en principe.
Le vice caché n'a rien à voir avec l'usure, ce n'est pas l'utilisation qui génère le défaut structurel c'est le défaut structurel qui génère le dommage.
Ce superbe tracteur bien que quinquagénaire pourrait donc être susceptible d'une telle procédure à la réserve qu'il est aujourd'hui au musée et ne travail plus.
le recours à l'expertise est obligatoire.
L'action en garantie des vices est enfermée dans un délai strict de deux ans, certes mais à partir de quand court le délai ?
A partir de la découverte du vice, répond la Cour de cassation , mais dans un délai de 5 ans la prescription serait encourue, cela ne peut pas être possible pour une vente simple mais dans une vente avec des sous contrats, c'est l'une des questions posées à la Cour qui répond que le point de départ c'est l'action en cours exercée par le dernier acheteur.
une seconde question posée à la Cour était de savoir si le délai d'action était susceptible d'interruption
Le même jour la Cour décide qu'une procédure effectuée à l'étranger interrompt valablement le délai d'action en FRANCE.
Il est à noter que la garantie des vices cachés ne fait pas double emploi avec la garantie légale de" 2ans" selon les vendeurs qui estiment qu'au bout de ce délai ils ne sont plus tenus à rien.
C'est faux ils sont tenus des vices cachés.
le délai de "garantie légale de deux ans "porte sur " l'obligation de conformité" et encore convient il d'expliquer que toute intervention sur un produit prolonge la" garantie " de 6 mois .
Du robot au véhicule en passant par divers biens de consommation les vices cachés couvrent un très large spectre en matière de procédures.
La garantie des vices cachés joue d'ailleurs pour les chiens et d'une façon générale pour tous les animaux
Le cabinet VELLY avocat à LYON 69003 intervient dans ce type de complications judiciaires.
