Lors de la signature d'une Rupture conventionnelle il y a remise au salarié, en mains propres ,de son exemplaire du contrat, au jour de la signature de l'accord, à défaut, la nullité de l'accord peut être obtenu par le salarié
l'accident du travail ouvre des droits à la victime, celui de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable, la faute inexcusable de l'employeur donne droit à une action en manquement à l'obligation de sécurité et en indemnisation du préjudice
L’apparition de nouveaux moyens de transports; trottinettes, vélos et monocycle électriques crée de nouveaux risques pour les piétons.
les piétons peuvent être indemnisés si ils sont les victimes d'accident avec ces trottinettes électriques
accepter une rupture conventionnelle n'est pas forcément un acte aussi anodin que cela puisse paraître, au demeurant tant pour le salarié que pour l'employeur, même si pour ce dernier les ...
Caution du dirigeant et engagement disproportionné de celui-ci, la caution institutionnelle, même si elle a réglée la dette, ne peut exercer son action récursoire contre lui, le caractère disproportionné lui étant opposable
trottinette électrique et accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur , l'application du droit des accidents aux usagers des trottinettes, en gestation certes mais possible voire certain
