Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 22 mars 2019
l'obligation de bonne foi prévaut dans le contrat de franchise, rien de très nouveau, si ce n'est que le franchiseur en cas de manquement , se verra condamner à des dommages et intérêts, pour inexécution et ne pourra invoquer sans encombre une résiliation
Le 16 mars 2019
le barème MACRON à l'épreuve des tribunaux, la fronde de certains Conseils qui estiment que le principe doit rester la réparation du préjudice, tout le préjudice, en matière de licenciement particulièrement abusif .
Le 15 mars 2019
la reconnaissance d' obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, à la charge de l'employeur exercé par toute personne ayant une autorité sur le salarié
Le 06 mars 2019
l'absence de visite de reprise liée à l'inaction du salarié délivre l'employeur d'avoir à payer le salaire, à l'inverse si le salarié organise la visite de reprise l'employeur négligent doit payer le salaire l'absence de reprise étant de son fait
Le 05 mars 2019
les heures supplémentaires, le travail dissimulé et la faute inexcusable voir le harcèlement, les dessous cachés d'une décision de justice,l'es arrêts de novembre 2018 et leurs conséquences juridiques insoupçonnées
Le 17 février 2019
l'adéquation est un élément que la banque gestionnaire de compte doit avoir à l'esprit lorsque 'elle propose un placement à un particulier mais aussi lorsqu'elle doit conseiller un particulier sur les conséquences de la rupture d'un placement