GILETS JAUNES en cas d' accidents de la circulations, victime, vous avez des droits il faut les faire respecter, auteur de l'accident, votre assurance automobile doit couvrir, dans tous les cas prévenez votre assureur immédiatement.
En présence De Caméras de vidéo surveillance déclarées et de salariés averti de l'existence du système de surveillance, l'employeur peut utiliser légalement les enregistrements en matière de licenciement pour faute du salarié
La cour d'appel administrative de Lyon vient de décider que en cas d'absence de preuve dans le dossier médical de l'enregistrement du rythme cardiaque de l'enfant à naître la faute de ...
Il n'est pas inhabituel en cas de rupture de négocier à l'avance le " licenciement" auquel cas la transaction ne pouvant être établie et signée qu'après la rupture du contrat de travail, lequel ...
en cas de crédit affecté à l'achat d'un bien ou d'un service, si la banque prête sans vérifier préalablement, si l'acte ne contient pas en lui même les germes d'une annulation, elle perd son droit à obtenir le remboursement du crédit
Lors de la signature d'une Rupture conventionnelle il y a remise au salarié, en mains propres ,de son exemplaire du contrat, au jour de la signature de l'accord, à défaut, la nullité de l'accord peut être obtenu par le salarié
