La communication d'informations, plus ou moins utiles et plus ou moins personnelles, nées du contrat de travail peux s'avérer dangereuse dangereuse pour le salarié, lorsque l'employeur s'en aperçoit
lorsque l'inaptitude est le résultat d'une faute de l'employeur, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe. C'est une solution logique et juridique bien venue.
l'épouse, caution de l'entreprise de son mari, en liquidation engage à l'encontre de la banque une action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde. La Cour valide écartant la demande de la preuve d'une immixtion ou une fraude
le régime de séparation de biens fait coexister deux masses distinctes, le juge ne peut les réunir virtuellement pour apprécier l'état du patrimoine de la caution et ainsi apprécier une disproportion éventuelle.
en cas de rupture conventionnelle, faisant l'objet d'un refus d'homologation, si une nouvelle convention est signée, la signature de la seconde convention fait partir un nouveau délai de rétractation de 15 jours
la cour de Cassation, exécute un revirement de jurisprudence, en matière d'indemnisation de l'absence de visite médicale d'embauche : seule l'existence d'un préjudice, démontré, permettra une indemnisation.
