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Harcèlement sexuel, l'employeur qui tient des propos crus à une salariée concernant ses habitudes sexuelles qui lui demande combien elle voudrait pour avoir une relation avec lui et qui va avoir ce comportement pendant deux ans, est reconnu coupable .

engagement de caution et production de créance effectuée par une personne dûment mandaté, à défaut la caution est libérée la créance n'existent plus à son encontre . La caution étant un créancier en second est en droit d'invoquer le caractère irrégulier

taux d'intérêt sur une année de 360 jours, dite année lombarde au lieu d'être calculée sur l'année civile soit 365 jours. La Cour confirme la substitution du taux légal au taux conventionnel et cela au jour de la signature du prêt

Un skieur amont qui en glissant sur le dos , à la suite d'une chute,dans une pente, heurte un skieur aval est responsable de la chute mortelle qu'il a généré. Le skieur est gardien de ses skis. le moniteur est lui aussi partiellement responsable.

divorce par consentement mutuel nouvelle formule soyez "In" le juge est "Out" . le divorce par consentement mutuel n'est pas aussi facile, et c'est tant mieux, que certains pourraient croire et les enfants seront les arbitres du passage devant le juge.

un accident de ski, survenu sur une piste artificielle, dans des conditions de sécurité réduite entraîne la responsabilité de la commune envers un adolescent blessé lors d'une chute, alors qu'il skiait sans casque.