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Actualités

Le 18 avril 2019
la médiation et la conciliation l'apparition d'une justice non étatique et souvent payante ou comment le droit en vient à se séparer de l'autorité publique la justice était le symbole du pouvoir s'était aussi un service que l'état rendait au peuple
Le 13 avril 2019
le travail dissimulé, les heures supplémentaires et le harcèlement moral, outre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes de Lyon sanctionne l'employeur indélicate et redonne à la salariée unique sa dignité
Le 09 avril 2019
contrat de travail et absence de licenciement il appartient à l'employeur de prouver l'absence de prestation pour ne pas payer les salaires, à défaut ceux ci sont dus.
Le 08 avril 2019
un sportif professionnel doit en cas d'arrêt de travail suite à un accident du travail suivre les préconisations du médecin du club, à défaut il risque le licenciement pour faute grave, normal le sport axe le contrat sur la performance physique
Le 30 mars 2019
la trottinette électrique ne vaut pas droit à indemnisation systématique pour le conducteur en cas d'accident cela risque même d'être l'inverse
Le 25 mars 2019
le Barème Macron issu des ordonnances MACRON, le refus d'application par certains conseils de prud'hommes s'organise et arrive au conseil des prud'hommes de PARIS il n'est pas adapté aux dispositions du droit européen