Actualités

contrat de travail et absence de licenciement il appartient à l'employeur de prouver l'absence de prestation pour ne pas payer les salaires, à défaut ceux ci sont dus.

un sportif professionnel doit en cas d'arrêt de travail suite à un accident du travail suivre les préconisations du médecin du club, à défaut il risque le licenciement pour faute grave, normal le sport axe le contrat sur la performance physique

la trottinette électrique ne vaut pas droit à indemnisation systématique pour le conducteur en cas d'accident cela risque même d'être l'inverse

le Barème Macron issu des ordonnances MACRON, le refus d'application par certains conseils de prud'hommes s'organise et arrive au conseil des prud'hommes de PARIS il n'est pas adapté aux dispositions du droit européen

l'obligation de bonne foi prévaut dans le contrat de franchise, rien de très nouveau, si ce n'est que le franchiseur en cas de manquement , se verra condamner à des dommages et intérêts, pour inexécution et ne pourra invoquer sans encombre une résiliation

le barème MACRON à l'épreuve des tribunaux, la fronde de certains Conseils qui estiment que le principe doit rester la réparation du préjudice, tout le préjudice, en matière de licenciement particulièrement abusif .