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Actualités

Le 24 septembre 2019
décrocheurs de portrait du Président, lorsque pour pallier l'absence d'intérêt des pouvoir publics l'on en est contraint à commettre un délit la noblesse de votre cause peut vous exonérer de votre responsabilité pénale
Le 21 septembre 2019
Point de départ de la prescription l'acte à défaut celui ou le taux conventionnel est indiqué
Le 21 septembre 2019
la réforme des retraites des avocats, battre en retraite les droits des faibles réformer le droit de la défense, les avocats sont utiles il convient de les supprimer
Le 26 juillet 2019
La Cour d'appel de Grenoble dans une décision du 22 juillet statuant sur un départage, vient de rejeter l'application du barème MACRON au motif que : l'avis de la Cour de cassation est ...
Le 17 juillet 2019
l'avis de la cour de cassation qui valide les indemnités forfaitaires devant les Conseils de prud'hommes en cas de licenciement dites barèmes MACRON EST INDICATIF ET PAS NORMATIF qui plus est il existe un recours devant les instances européennes
Le 15 juillet 2019
le fauteuil roulant est un véhicule terrestre à moteur si l'on s'en tient à la définition de la loi Babinter, et à la jurisprudence afférente à la détermination de la notion de véhicule terrestre à moteur , cela avec toutes les conséquences