La rupture conventionnelle est un contrat
Comme tous les contrats elle doit être exempte de tout vice du consentement à savoir l'erreur et le dol.
C'est posée la question de savoir si des faits ...
l'apprenti déclaré inapte à son poste ne bénéficie pas de l'obligation de reclassement ni de la reprise du paiement des salaires de la part de l'employeur qui n'est qu'un "formateur"
le manquement à l'obligation de sécurité lorsqu'il est issu d'une infraction pénale est une faute inexcusable avec toutes les conséquences de droit qui sont attachées tant en matière de droit du travail qu'n matière d'indemnisation
le contrat de prêt en francs suisses il faudra vraiment mettre en évidence l'absence d'information du banquier, car la cour de cassation estime que lorsque les clauses contractuelles sont explicites l'obligation est remplie
l'expert comptable a une obligation de conseil à l'encontre de son client. Ce n'est pas lui qui décide de la stratégie.
il doit vérifier la justesse de ses propos, en ayant pris deux ans pour vérifier, un expert comptable engage sa responsabilité
forfait jour le système de décompte échappe à toutes les notions calculées sur les heures de travail et renforce le caractère spécifique de ce mode de fixation du temps de travail
