Rupture conventionnelle il faut rapporter la preuve de la remise de la convention au salarié.
Cette remise ne peut se présumée de la simple mention de la remise sur le document détenu par l'employeur, la remise doit être réelle
La rupture conventionnelle validité à toute épreuve ou comment ne jamais revenir sur un accord mettant fin au contrat de travail, la jurisprudence peaufine le principe de la tranquillité
La rupture conventionnelle est un contrat
Comme tous les contrats elle doit être exempte de tout vice du consentement à savoir l'erreur et le dol.
C'est posée la question de savoir si des faits ...
l'apprenti déclaré inapte à son poste ne bénéficie pas de l'obligation de reclassement ni de la reprise du paiement des salaires de la part de l'employeur qui n'est qu'un "formateur"
le manquement à l'obligation de sécurité lorsqu'il est issu d'une infraction pénale est une faute inexcusable avec toutes les conséquences de droit qui sont attachées tant en matière de droit du travail qu'n matière d'indemnisation
le contrat de prêt en francs suisses il faudra vraiment mettre en évidence l'absence d'information du banquier, car la cour de cassation estime que lorsque les clauses contractuelles sont explicites l'obligation est remplie
