réforme de l'institution judiciaire va t on vers beaucoup de bruit pour rien ou comme il est malheureusement plus juste de penser vers un éloignement du droit au détriment du justiciable
préjudice d'anxiété ne tardez pas pour le faire reconnaître, la prescription de droit commun de 5 ans vous guette, l'introduction d'une procédure interrompt la prescription quinquennale
le préjudice d'anxiété est ouvert à toute personne qui justifie d'une exposition à des substances nocives ou toxiques, et qui souffre de la crainte de développer une pathologie future
Inaptitude et offre de reclassement l'employeur doit proposer tous les postes pouvant convenir au salarié en ce compris un poste en CDD, si le salarié refuse ce ne peut être une cause de licenciement pour cause réelle et sérieuse.
décrocheurs de portrait du Président, lorsque pour pallier l'absence d'intérêt des pouvoir publics l'on en est contraint à commettre un délit la noblesse de votre cause peut vous exonérer de votre responsabilité pénale
