présidents d'associations vérifiez vos assurances, en cas d'accident si l'auteur du dommage n'est pas "responsable" on pourrait envisager votre responsabilité pour négligence
barème MACRON, les indemnités plafonnées n'ont pas finies de meubler le contentieux des cours d'appel, Paris valide REIMS module, la bataille se joue devant les Cours d' appel mais aussi en résistance dans les Conseils
Cass. ass. plén. 4-10-2019 n° 10-19.053
La cour de cassation en assemblée plénière c'est à dire la formation la plus importante de la plus haute juridiction vient de décider dans une affaire ...
la Perte d'industrie c'est le travail domestique effectué par la victime d'un accident qui doit être pris en considération pour fixer le préjudice économique de la victime lors qu 'elle ne peut plus le faire ou ses ayants droits.
Cass. 1e civ. 19-9-2019
la cour de cassation vient de retenir l'absence de consentement à mariage pour un couple de français qui avait lors d'un voyage aux Etats unis cédé au charme de ...
CA Reims 25-9-2019 n° 19/00003
Le Barème MACRON est conforme aux textes internationaux
A noter que le CEDS est saisie du'un recours quant à la régularité du barème avec le droit européen et ...
