Cass. ass. plén. 4-10-2019 n° 10-19.053
La cour de cassation en assemblée plénière c'est à dire la formation la plus importante de la plus haute juridiction vient de décider dans une affaire ...
la Perte d'industrie c'est le travail domestique effectué par la victime d'un accident qui doit être pris en considération pour fixer le préjudice économique de la victime lors qu 'elle ne peut plus le faire ou ses ayants droits.
Cass. 1e civ. 19-9-2019
la cour de cassation vient de retenir l'absence de consentement à mariage pour un couple de français qui avait lors d'un voyage aux Etats unis cédé au charme de ...
CA Reims 25-9-2019 n° 19/00003
Le Barème MACRON est conforme aux textes internationaux
A noter que le CEDS est saisie du'un recours quant à la régularité du barème avec le droit européen et ...
l'obligation de probité est une des obligations du contrat de travail le salarié qui bénéficie dans l'exercice de son activité d'une grande autonomie doit faire preuve d' honnêteté et signaler à son employeur toute erreur positive sur sa paye
les vélos à assistance électrique devront en 2020 être identifiables et il sera crée un fichier central
les trottinettes électriques devront faire l'objet d'une autorisatiion préalable de la ...
