l'employeur doit être présent à l'entretien préalable, à défaut son absence n'a aucune incidence sur le suite de la procédure de licenciement qui continue de courir, la date de convocation est le point de départ du délai
Le rôle d'un avocat est souvent bien avant même toute procédure de lire un contrat pour le rendre compréhensible au consommateur , c'est le cas du contrat d'assurance, à ce rôle s'ajoute la vocation judiciaire de l'avocat utile lors d'un sinistre
Braquage, indemnisations et faute inexcusable de l'employeur. Il faudra démontrer la conscience du risque par l'employeur, pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable par le pole social du Tribunal .
le champ d'application de la loi Badinter
La loi Badinter s'applique normalement aux accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur.
Fort de cet ...
Cass. soc. 9-10-2019 n° 18-15.030
La bonne foi comme élément essentiel du contrat de travail
Un salarié fait une demande de congé, le logiciel de l'entreprise lui répond immédiatement que ce ...
le divorce nouveau est arrivé, le justiciable sera privé de juge.
c'est navrant dans une procédure ou le contact avec le magistrat est très souvent le début de la thérapie du deuil des illusions perdues, il faudra se contenter de l'avocat
