Braquage, indemnisations et faute inexcusable de l'employeur. Il faudra démontrer la conscience du risque par l'employeur, pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable par le pole social du Tribunal .
le champ d'application de la loi Badinter
La loi Badinter s'applique normalement aux accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur.
Fort de cet ...
Cass. soc. 9-10-2019 n° 18-15.030
La bonne foi comme élément essentiel du contrat de travail
Un salarié fait une demande de congé, le logiciel de l'entreprise lui répond immédiatement que ce ...
le divorce nouveau est arrivé, le justiciable sera privé de juge.
c'est navrant dans une procédure ou le contact avec le magistrat est très souvent le début de la thérapie du deuil des illusions perdues, il faudra se contenter de l'avocat
présidents d'associations vérifiez vos assurances, en cas d'accident si l'auteur du dommage n'est pas "responsable" on pourrait envisager votre responsabilité pour négligence
barème MACRON, les indemnités plafonnées n'ont pas finies de meubler le contentieux des cours d'appel, Paris valide REIMS module, la bataille se joue devant les Cours d' appel mais aussi en résistance dans les Conseils
