Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 12 janvier 2019 Clause de dédit et clause pénale la première ne peut camoufler la seconde

Clause de dédit : payer pour partir, non révisable par le juge, clause pénale : obligation de payer en cas de résiliation anticipée du contrat par un contractant, révisable par le juge à la hausse ou à la baisse, en cas de déséquilibre.

Voir cette actualité
Le 04 janvier 2019 prescription de 5 ans en matière de facture et point de départ du délai

un débiteur négligent ne peut invoquer la date de la facture pour s’exonérer du paiement d'icelle par le jeu de la prescription , ce qui compte pour la Cour de cassation, c'est la date d'exigibilité du règlement prévue par le fournisseur

Voir cette actualité
Le 26 décembre 2018 Fermeture du cabinet pour les fêtes de fin d'année du 24 décembre au 2 janvier

Bonne et heureuse année 2019, si 2018 vous a blessé que 2019 vous apporte la paix à l'image de cette montagne sous la neige qui attend le retour du printemps

Voir cette actualité
Le 14 décembre 2018 les développements du harcèlement moral et le conseil des prud'hommes de Lyon

Le développement , heureux, du contentieux du harcèlement démontre deux choses : que les victimes osent parler, que les Conseils écoutent d'une oreille attentive le discours des victimes relayé ...

Voir cette actualité
Le 14 décembre 2018 licenciement d'un salarié après qu'il ait dénoncé des faits de corruption.

licenciement pour incompétence professionnelle et procédure pénale à l'encontre de l'employeur , il faudra prouver pour l'employeur l'absence de connexion entre les deux procédures, pas aussi simple c'est tant mieux.

Voir cette actualité
Le 12 décembre 2018 livreur à vélo, la Cour de cassation décide, à juste titre d'un contrat de travail.

Coursiers, livreurs, pédalez tranquilles, la Cour de cassation reconnaît fort justement, un lien de subordination et en conséquence, l'existence d'un contrat de travail vous liant à votre "fournisseur de livraison".

Voir cette actualité
Le 06 décembre 2018 cautions chef d'entreprise et engagement disproportionné et passif global

Caution et notion de disproportion; la Cour de cassation retient la notion endettement global du chef d'entreprise, c'est à dire les autres dettes existantes, pour apprécier la disproportion et réduire l'engagement de caution.

Voir cette actualité
Le 29 novembre 2018 la chose jugée définitivement au pénal s'impose au juge civil

une condamnation définitive devant les juridictions pénales s'impose au juge civil, qui ne peut tenter de revenir sur les faits établis, par la décision du tribunal correctionnel, et diminuer la responsabilité de l'auteur

Voir cette actualité
Le 21 novembre 2018 l'examen de la loi sur la réforme de la justice les raisons de la colère

gréve des avocats après le 22 novembre 2018, le 12 décembre, protéger le droit, protéger les hommes, une manifestation pour alerter sur les risques de régression de l'institution judiciaire et la perte du droit à se défendre

Voir cette actualité
Le 17 novembre 2018 que faire en cas d'accident dans le cadre des manifestations gilets jaunes?

GILETS JAUNES en cas d' accidents de la circulations, victime, vous avez des droits il faut les faire respecter, auteur de l'accident, votre assurance automobile doit couvrir, dans tous les cas prévenez votre assureur immédiatement.

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »