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Actualités

Le 14 décembre 2018 les développements du harcèlement moral et le conseil des prud'hommes de Lyon

Le développement , heureux, du contentieux du harcèlement démontre deux choses : que les victimes osent parler, que les Conseils écoutent d'une oreille attentive le discours des victimes relayé ...

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Le 14 décembre 2018 licenciement d'un salarié après qu'il ait dénoncé des faits de corruption.

licenciement pour incompétence professionnelle et procédure pénale à l'encontre de l'employeur , il faudra prouver pour l'employeur l'absence de connexion entre les deux procédures, pas aussi simple c'est tant mieux.

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Le 12 décembre 2018 livreur à vélo, la Cour de cassation décide, à juste titre d'un contrat de travail.

Coursiers, livreurs, pédalez tranquilles, la Cour de cassation reconnaît fort justement, un lien de subordination et en conséquence, l'existence d'un contrat de travail vous liant à votre "fournisseur de livraison".

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Le 06 décembre 2018 cautions chef d'entreprise et engagement disproportionné et passif global

Caution et notion de disproportion; la Cour de cassation retient la notion endettement global du chef d'entreprise, c'est à dire les autres dettes existantes, pour apprécier la disproportion et réduire l'engagement de caution.

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Le 29 novembre 2018 la chose jugée définitivement au pénal s'impose au juge civil

une condamnation définitive devant les juridictions pénales s'impose au juge civil, qui ne peut tenter de revenir sur les faits établis, par la décision du tribunal correctionnel, et diminuer la responsabilité de l'auteur

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Le 21 novembre 2018 l'examen de la loi sur la réforme de la justice les raisons de la colère

gréve des avocats après le 22 novembre 2018, le 12 décembre, protéger le droit, protéger les hommes, une manifestation pour alerter sur les risques de régression de l'institution judiciaire et la perte du droit à se défendre

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Le 17 novembre 2018 que faire en cas d'accident dans le cadre des manifestations gilets jaunes?

GILETS JAUNES en cas d' accidents de la circulations, victime, vous avez des droits il faut les faire respecter, auteur de l'accident, votre assurance automobile doit couvrir, dans tous les cas prévenez votre assureur immédiatement.

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Le 16 novembre 2018 les vidéos " légales" sont des modes de preuve acceptées en matière de licenciement

En présence De Caméras de vidéo surveillance déclarées et de salariés averti de l'existence du système de surveillance, l'employeur peut utiliser légalement les enregistrements en matière de licenciement pour faute du salarié

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Le 12 novembre 2018 responsabilité des hôpitaux publics en matière d'accouchement

La cour d'appel administrative de Lyon vient de décider que en cas d'absence de preuve dans le dossier médical de l'enregistrement du rythme cardiaque de l'enfant à naître la faute de ...

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Le 06 novembre 2018 transaction seulement après avoir reçu en recommandé la lettre de licenciement

Il n'est pas inhabituel en cas de rupture de négocier à l'avance le " licenciement" auquel cas la transaction ne pouvant être établie et signée qu'après la rupture du contrat de travail, lequel ...

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