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Clause de dédit : payer pour partir, non révisable par le juge, clause pénale : obligation de payer en cas de résiliation anticipée du contrat par un contractant, révisable par le juge à la hausse ou à la baisse, en cas de déséquilibre.

un débiteur négligent ne peut invoquer la date de la facture pour s’exonérer du paiement d'icelle par le jeu de la prescription , ce qui compte pour la Cour de cassation, c'est la date d'exigibilité du règlement prévue par le fournisseur

Bonne et heureuse année 2019, si 2018 vous a blessé que 2019 vous apporte la paix à l'image de cette montagne sous la neige qui attend le retour du printemps

Le développement , heureux, du contentieux du harcèlement démontre deux choses : que les victimes osent parler, que les Conseils écoutent d'une oreille attentive le discours des victimes relayé ...

licenciement pour incompétence professionnelle et procédure pénale à l'encontre de l'employeur , il faudra prouver pour l'employeur l'absence de connexion entre les deux procédures, pas aussi simple c'est tant mieux.

Coursiers, livreurs, pédalez tranquilles, la Cour de cassation reconnaît fort justement, un lien de subordination et en conséquence, l'existence d'un contrat de travail vous liant à votre "fournisseur de livraison".

Caution et notion de disproportion; la Cour de cassation retient la notion endettement global du chef d'entreprise, c'est à dire les autres dettes existantes, pour apprécier la disproportion et réduire l'engagement de caution.

une condamnation définitive devant les juridictions pénales s'impose au juge civil, qui ne peut tenter de revenir sur les faits établis, par la décision du tribunal correctionnel, et diminuer la responsabilité de l'auteur

gréve des avocats après le 22 novembre 2018, le 12 décembre, protéger le droit, protéger les hommes, une manifestation pour alerter sur les risques de régression de l'institution judiciaire et la perte du droit à se défendre

GILETS JAUNES en cas d' accidents de la circulations, victime, vous avez des droits il faut les faire respecter, auteur de l'accident, votre assurance automobile doit couvrir, dans tous les cas prévenez votre assureur immédiatement.