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Actualités

Le 24 avril 2019 la Cour de cassation confirme que le CDD n'a pas à pourvoir à un emploi durable

le CDD est un contrat exceptionnel car il déroge au droit commun des contrats de travail, ce caractère exceptionnel est lié à sa condition de recours, à savoir une raison temporaire d'une embauche supplémentaire par l'entreprise

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Le 18 avril 2019 réforme de la justice le maître mot est médiation, premier pas vers une justice privée

la médiation et la conciliation l'apparition d'une justice non étatique et souvent payante ou comment le droit en vient à se séparer de l'autorité publique la justice était le symbole du pouvoir s'était aussi un service que l'état rendait au peuple

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Le 13 avril 2019 conseil des prud'hommes de Lyon retient heures supplémentaire et travail dissimulé

le travail dissimulé, les heures supplémentaires et le harcèlement moral, outre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes de Lyon sanctionne l'employeur indélicate et redonne à la salariée unique sa dignité

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Le 09 avril 2019 il appartient à l'employeur de prouver que le salarié n'était pas à disposition

contrat de travail et absence de licenciement il appartient à l'employeur de prouver l'absence de prestation pour ne pas payer les salaires, à défaut ceux ci sont dus.

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Le 08 avril 2019 obligation de loyauté du salarié; elle s'applique même pendant l'arrêt de travail

un sportif professionnel doit en cas d'arrêt de travail suite à un accident du travail suivre les préconisations du médecin du club, à défaut il risque le licenciement pour faute grave, normal le sport axe le contrat sur la performance physique

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Le 30 mars 2019 trottinette électrique la loi Badiner s'applique aux conducteurs

la trottinette électrique ne vaut pas droit à indemnisation systématique pour le conducteur en cas d'accident cela risque même d'être l'inverse

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Le 25 mars 2019 le conseil des prud'hommes de Paris en résistance au barème MACRON

le Barème Macron issu des ordonnances MACRON, le refus d'application par certains conseils de prud'hommes s'organise et arrive au conseil des prud'hommes de PARIS il n'est pas adapté aux dispositions du droit européen

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Le 22 mars 2019 contrat de franchise et manquement du franchiseur à l'obligation de loyauté

l'obligation de bonne foi prévaut dans le contrat de franchise, rien de très nouveau, si ce n'est que le franchiseur en cas de manquement , se verra condamner à des dommages et intérêts, pour inexécution et ne pourra invoquer sans encombre une résiliation

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Le 16 mars 2019 Refus d'application du barème MACRON en matière de licenciement

le barème MACRON à l'épreuve des tribunaux, la fronde de certains Conseils qui estiment que le principe doit rester la réparation du préjudice, tout le préjudice, en matière de licenciement particulièrement abusif .

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Le 15 mars 2019 harcèlement moral : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat

la reconnaissance d' obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, à la charge de l'employeur exercé par toute personne ayant une autorité sur le salarié

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