Actualités

le devoir de mise en garde oblige le banquier à attirer l'attention du client non averti sur le risque d'endettement excessif. la sanction en cas de manquement peut être soit des dommages et intérêts soit un partage des sommes restant dues

la victime tiers au contrat qui subi une préjudice du fait de l'inexécution contractuelle n'a pas à prouver ni une faute ni une négligence pour être indemnisée, il suffit de démonter l'inexécution, totale ou partielle du contrat

les heures supplémentaires peuvent être prouvées par tout moyen, la connaissance de l'employeur des heures effectuées aussi, la pointeuse est un excellent moyen de justifier de cela, ainsi que toute méthode de vérification des heures d'arrivée et départ

Le monde médical a payé très cher la crise sanitaire, le cabinet de maître VELLY est solidaire et souhaite avec sa compétence aider ceux qui aident et soignent, le cabinet se propose de vous assister et de prendre à sa charge la TVA

le divorce peut devenir une solution si votre existence confinée s'est avérée un fiasco sentimental. Nous vous proposons un allègement de vote facture dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un acte d'avocat

le contrat de travail existe quelque soit la forme juridique sous lequel on a essayé de le dissimulé, les juridictions doivent rechercher la commune intention des parties n et non le titre donné à la relation