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Actualités

Le 22 mars 2019 contrat de franchise et manquement du franchiseur à l'obligation de loyauté

l'obligation de bonne foi prévaut dans le contrat de franchise, rien de très nouveau, si ce n'est que le franchiseur en cas de manquement , se verra condamner à des dommages et intérêts, pour inexécution et ne pourra invoquer sans encombre une résiliation

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Le 16 mars 2019 Refus d'application du barème MACRON en matière de licenciement

le barème MACRON à l'épreuve des tribunaux, la fronde de certains Conseils qui estiment que le principe doit rester la réparation du préjudice, tout le préjudice, en matière de licenciement particulièrement abusif .

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Le 15 mars 2019 harcèlement moral : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat

la reconnaissance d' obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, à la charge de l'employeur exercé par toute personne ayant une autorité sur le salarié

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Le 06 mars 2019 fin d'arrêt de travail et visite de reprise et non paiement des salaires

l'absence de visite de reprise liée à l'inaction du salarié délivre l'employeur d'avoir à payer le salaire, à l'inverse si le salarié organise la visite de reprise l'employeur négligent doit payer le salaire l'absence de reprise étant de son fait

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Le 05 mars 2019 Heures supplémentaires et travail dissimulé les deux vont de paire

les heures supplémentaires, le travail dissimulé et la faute inexcusable voir le harcèlement, les dessous cachés d'une décision de justice,l'es arrêts de novembre 2018 et leurs conséquences juridiques insoupçonnées

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Le 17 février 2019 l'adéquation est une obligation du banquier en tant que professionnel du crédit

l'adéquation est un élément que la banque gestionnaire de compte doit avoir à l'esprit lorsque 'elle propose un placement à un particulier mais aussi lorsqu'elle doit conseiller un particulier sur les conséquences de la rupture d'un placement

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Le 05 février 2019 heures supplémentaires : la révolution de la Cour de cassation

les heures supplémentaires débouchent sur le travail dissimulé lorsque le salarié démontre, preuves à l'appui, qu'au regard du travail effectué il ne pouvait en être autrement. L'employeur qui ne pouvait ignorer est alors en face d'un travail dissimulé

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Le 20 janvier 2019 les accidents de la route et l'indemnisation des passagers

Accident de la circulation, passagers n'oubliez pas le préjudice d'angoisse et le syndrome post traumatique, ils sont souvent difficiles à faire disparaître et il convient de les indemniser. comme des préjudices autonomes.

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Le 18 janvier 2019 harcèlement sexuel et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le Conseil des prud'hommes de LYON vient de rendre une décision particulièrement motivée dans un dossier ou l'employeur avait eu un comportement tout aussi illégal que méprisant envers ses ...

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Le 17 janvier 2019 manifestation de 8.000 avocats le 15 janvier et aucune information à la télévision

manifestation des avocats le 15 janvier à PARIS pas de vagues pas de journal télévisé, merci aux gilets jaunes et à tous les passants qui nous ont accompagnés et nous ont assurés de leur soutient

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