L'agression d'une vendeuse en bijouterie relève de la faute inexcusable lorsque l'employeur a déjà été confronté à un braquage dans un autre magasin et que le sas ne peut être fermé par une télécommande manuelle ouvre une majoration de la rente
Droit des assurances, un master 2 en droit des assurances, pour vous accompagner dans vos problèmes d'assurances; contrat, accident, mise en cause, responsabilité, refus de prise en charge, indemnisation, calcul des préjudices
maladie auto immune, de l'épouse, et obtention d'une prestation compensatoire, rien de très nouveau, mais le juge aux affaires familiales de Lyon n'avait même pas retenu ce critère
lorsqu'un virus fait plus pour le relecture du code civil que les meilleurs juristes réunis, les contrats vont ils être revus grâce ou à cause du Covid 19 et l'imprévision va t elle faire une percée en droit civil ?
le devoir de mise en garde oblige le banquier à attirer l'attention du client non averti sur le risque d'endettement excessif. la sanction en cas de manquement peut être soit des dommages et intérêts soit un partage des sommes restant dues
la victime tiers au contrat qui subi une préjudice du fait de l'inexécution contractuelle n'a pas à prouver ni une faute ni une négligence pour être indemnisée, il suffit de démonter l'inexécution, totale ou partielle du contrat
