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Actualités

Le 26 novembre 2020 l'agression d'un chauffeur de bus est une faute inexcusable de l'employeur

un chauffeur d'autobus agressé, pour la seconde fois et travaillant sur une ligne ou 4 agressions avaient déjà eu lieu peut invoquer la faute inexcusable l'employeur ne pouvant ignorer le caractère dangereux de la situation

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Le 14 novembre 2020 braquage et connaissance du danger potentiel par l'employeur

L'agression d'une vendeuse en bijouterie relève de la faute inexcusable lorsque l'employeur a déjà été confronté à un braquage dans un autre magasin et que le sas ne peut être fermé par une télécommande manuelle ouvre une majoration de la rente

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Le 05 novembre 2020 Master 2 Droit des assurances pour Godefroy notre collaborateur

Droit des assurances, un master 2 en droit des assurances, pour vous accompagner dans vos problèmes d'assurances; contrat, accident, mise en cause, responsabilité, refus de prise en charge, indemnisation, calcul des préjudices

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Le 29 octobre 2020 prestation compensatoire pour l'épouse atteinte d'une maladie auto immune

maladie auto immune, de l'épouse, et obtention d'une prestation compensatoire, rien de très nouveau, mais le juge aux affaires familiales de Lyon n'avait même pas retenu ce critère

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Le 21 octobre 2020 le Covid le fournisseur et l'acheteur ou l'imprévision et l'exécution du contrat

lorsqu'un virus fait plus pour le relecture du code civil que les meilleurs juristes réunis, les contrats vont ils être revus grâce ou à cause du Covid 19 et l'imprévision va t elle faire une percée en droit civil ?

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Le 16 octobre 2020 manque à son obligation de mise en garde la banque qui crée un endettement de 45 %

le devoir de mise en garde oblige le banquier à attirer l'attention du client non averti sur le risque d'endettement excessif. la sanction en cas de manquement peut être soit des dommages et intérêts soit un partage des sommes restant dues

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Le 15 octobre 2020 l'inexécution d'un contrat peut générer des dommages à un tiers au contrat

la victime tiers au contrat qui subi une préjudice du fait de l'inexécution contractuelle n'a pas à prouver ni une faute ni une négligence pour être indemnisée, il suffit de démonter l'inexécution, totale ou partielle du contrat

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Le 17 septembre 2020 les heures supplémentaires la pointeuse et la valeur de la preuve

les heures supplémentaires peuvent être prouvées par tout moyen, la connaissance de l'employeur des heures effectuées aussi, la pointeuse est un excellent moyen de justifier de cela, ainsi que toute méthode de vérification des heures d'arrivée et départ

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Le 17 juin 2020 solidarité avec les soignants et procédure en responsabilité

Le monde médical a payé très cher la crise sanitaire, le cabinet de maître VELLY est solidaire et souhaite avec sa compétence aider ceux qui aident et soignent, le cabinet se propose de vous assister et de prendre à sa charge la TVA

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Le 29 avril 2020 Le confinement ou le divorce, avec remise, comme point d'horizon au déconfinement

le divorce peut devenir une solution si votre existence confinée s'est avérée un fiasco sentimental. Nous vous proposons un allègement de vote facture dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un acte d'avocat

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