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Actualités

Le 15 décembre 2020 CONGES D HIVER 2020, fermeture du secrétariat au 24 décembre

Fermeture du secrétariat pour les congés d'hiver du 23 décembre 2020 au 2 janvier 2021, nous ne pensons pas au regard de la situation vous souhaitez autre chose qu'une bonne santé

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Le 11 décembre 2020 l'agriculteur et la multinationale responsabilité des produits défectueux

La responsabilité des produits défectueux est une des grandes branches du droit de la responsabilité, il oblige les fabricants, les distributeurs à s'assurer contre ce risque, inhérent au produit vendu. C'est un défaut indemnisable

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Le 04 décembre 2020 Le lien de subordination au sein des groupes et l'état de domination économique

le salarié d'une filiale, peut sous la réserve de la domination économique par la société mère de sa société filiale invoquer l'existence d'un co-employeur, si la première s'efface en quelque sorte de la relation de travail, la seconde prend la qualité d

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Le 26 novembre 2020 l'agression d'un chauffeur de bus est une faute inexcusable de l'employeur

un chauffeur d'autobus victime de coups, pour la seconde fois et travaillant sur une ligne ou 4 agressions avaient déjà eu lieu peut invoquer la faute inexcusable l'employeur ne pouvant ignorer le caractère dangereux de la situation

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Le 14 novembre 2020 braquage et connaissance du danger potentiel par l'employeur

L'agression d'une vendeuse en bijouterie relève de la faute inexcusable lorsque l'employeur a déjà été confronté à un braquage dans un autre magasin et que le sas ne peut être fermé par une télécommande manuelle ouvre une majoration de la rente

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Le 05 novembre 2020 Master 2 Droit des assurances pour Godefroy notre collaborateur

Droit des assurances, un master 2 en droit des assurances, pour vous accompagner dans vos problèmes d'assurances; contrat, accident, mise en cause, responsabilité, refus de prise en charge, indemnisation, calcul des préjudices

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Le 29 octobre 2020 prestation compensatoire pour l'épouse atteinte d'une maladie auto immune

maladie auto immune, de l'épouse, et obtention d'une prestation compensatoire, rien de très nouveau, mais le juge aux affaires familiales de Lyon n'avait même pas retenu ce critère

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Le 21 octobre 2020 le Covid le fournisseur et l'acheteur ou l'imprévision et l'exécution du contrat

lorsqu'un virus fait plus pour le relecture du code civil que les meilleurs juristes réunis, les contrats vont ils être revus grâce ou à cause du Covid 19 et l'imprévision va t elle faire une percée en droit civil ?

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Le 16 octobre 2020 manque à son obligation de mise en garde la banque qui crée un endettement de 45 %

le devoir de mise en garde oblige le banquier à attirer l'attention du client non averti sur le risque d'endettement excessif. la sanction en cas de manquement peut être soit des dommages et intérêts soit un partage des sommes restant dues

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Le 15 octobre 2020 l'inexécution d'un contrat peut générer des dommages à un tiers au contrat

la victime tiers au contrat qui subi une préjudice du fait de l'inexécution contractuelle n'a pas à prouver ni une faute ni une négligence pour être indemnisée, il suffit de démonter l'inexécution, totale ou partielle du contrat

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