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Actualités

Le 03 octobre 2019 Préjudice d'anxiété et prescription de 5 ans en cas de préretraite amiante

préjudice d'anxiété ne tardez pas pour le faire reconnaître, la prescription de droit commun de 5 ans vous guette, l'introduction d'une procédure interrompt la prescription quinquennale

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Le 01 octobre 2019 Préjudice d'anxiété sa définition et sa réparation sont élargies

le préjudice d'anxiété est ouvert à toute personne qui justifie d'une exposition à des substances nocives ou toxiques, et qui souffre de la crainte de développer une pathologie future

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Le 30 septembre 2019 Obligation de reclassement et inaptitude l'employeur doit rechercher un poste

Inaptitude et offre de reclassement l'employeur doit proposer tous les postes pouvant convenir au salarié en ce compris un poste en CDD, si le salarié refuse ce ne peut être une cause de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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Le 24 septembre 2019 procès des décrocheurs de portrait du Président le tribunal de Lyon relaxe

décrocheurs de portrait du Président, lorsque pour pallier l'absence d'intérêt des pouvoir publics l'on en est contraint à commettre un délit la noblesse de votre cause peut vous exonérer de votre responsabilité pénale

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Le 21 septembre 2019 prescription et point de départ en cas d'absence de contrat écrit

Point de départ de la prescription l'acte à défaut celui ou le taux conventionnel est indiqué

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Le 21 septembre 2019 chronique d'une mort juridique annoncée : la perte des droits de la défense

la réforme des retraites des avocats, battre en retraite les droits des faibles réformer le droit de la défense, les avocats sont utiles il convient de les supprimer

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Le 26 juillet 2019 Barème MACRON la COUR de GRENOBLE résiste et écarte l'avis de la Cour de cassation

La Cour d'appel de Grenoble dans une décision du 22 juillet statuant sur un départage, vient de rejeter l'application du barème MACRON au motif que : l'avis de la Cour de cassation est ...

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Le 17 juillet 2019 barème MACRON la Cour de cassation estime qu'il est compatible avec le droit européen

l'avis de la cour de cassation qui valide les indemnités forfaitaires devant les Conseils de prud'hommes en cas de licenciement dites barèmes MACRON EST INDICATIF ET PAS NORMATIF qui plus est il existe un recours devant les instances européennes

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Le 15 juillet 2019 fauteuil roulant électrique et accident de la circulation

le fauteuil roulant est un véhicule terrestre à moteur si l'on s'en tient à la définition de la loi Babinter, et à la jurisprudence afférente à la détermination de la notion de véhicule terrestre à moteur , cela avec toutes les conséquences

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Le 15 juillet 2019 Rupture conventionnelle du contrat de travail et remise d'un exemplaire de l'acte

Rupture conventionnelle il faut rapporter la preuve de la remise de la convention au salarié. Cette remise ne peut se présumée de la simple mention de la remise sur le document détenu par l'employeur, la remise doit être réelle

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