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Actualités

Le 09 octobre 2019 le refus de rembourser un trop perçu de salaire est une faute grave

l'obligation de probité est une des obligations du contrat de travail le salarié qui bénéficie dans l'exercice de son activité d'une grande autonomie doit faire preuve d' honnêteté et signaler à son employeur toute erreur positive sur sa paye

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Le 05 octobre 2019 projet de loi sur la mobilité, trottinettes , vélos électriques et 90 km heure

les vélos à assistance électrique devront en 2020 être identifiables et il sera crée un fichier central les trottinettes électriques devront faire l'objet d'une autorisatiion préalable de la ...

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Le 04 octobre 2019 réforme de la justice pour qui sonne le Glas ? le justiciable !

réforme de l'institution judiciaire va t on vers beaucoup de bruit pour rien ou comme il est malheureusement plus juste de penser vers un éloignement du droit au détriment du justiciable

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Le 03 octobre 2019 Préjudice d'anxiété et prescription de 5 ans en cas de préretraite amiante

préjudice d'anxiété ne tardez pas pour le faire reconnaître, la prescription de droit commun de 5 ans vous guette, l'introduction d'une procédure interrompt la prescription quinquennale

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Le 01 octobre 2019 Préjudice d'anxiété sa définition et sa réparation sont élargies

le préjudice d'anxiété est ouvert à toute personne qui justifie d'une exposition à des substances nocives ou toxiques, et qui souffre de la crainte de développer une pathologie future

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Le 30 septembre 2019 Obligation de reclassement et inaptitude l'employeur doit rechercher un poste

Inaptitude et offre de reclassement l'employeur doit proposer tous les postes pouvant convenir au salarié en ce compris un poste en CDD, si le salarié refuse ce ne peut être une cause de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

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Le 24 septembre 2019 procès des décrocheurs de portrait du Président le tribunal de Lyon relaxe

décrocheurs de portrait du Président, lorsque pour pallier l'absence d'intérêt des pouvoir publics l'on en est contraint à commettre un délit la noblesse de votre cause peut vous exonérer de votre responsabilité pénale

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Le 21 septembre 2019 prescription et point de départ en cas d'absence de contrat écrit

Point de départ de la prescription l'acte à défaut celui ou le taux conventionnel est indiqué

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Le 21 septembre 2019 chronique d'une mort juridique annoncée : la perte des droits de la défense

la réforme des retraites des avocats, battre en retraite les droits des faibles réformer le droit de la défense, les avocats sont utiles il convient de les supprimer

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Le 26 juillet 2019 Barème MACRON la COUR de GRENOBLE résiste et écarte l'avis de la Cour de cassation

La Cour d'appel de Grenoble dans une décision du 22 juillet statuant sur un départage, vient de rejeter l'application du barème MACRON au motif que : l'avis de la Cour de cassation est ...

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