Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 27 juin 2019 rupture conventionnelle et irrégularité de procédure la rupture est valable

La rupture conventionnelle validité à toute épreuve ou comment ne jamais revenir sur un accord mettant fin au contrat de travail, la jurisprudence peaufine le principe de la tranquillité

Voir cette actualité
Le 26 juin 2019 rupture conventionnelle et harcèlement moral nullité si il y a vice u consentement

La rupture conventionnelle est un contrat Comme tous les contrats elle doit être exempte de tout vice du consentement à savoir l'erreur et le dol. C'est posée la question de savoir si des faits ...

Voir cette actualité
Le 20 juin 2019 l'apprenti et l'obligation de reclassement en cas d'inaptitude au poste

l'apprenti déclaré inapte à son poste ne bénéficie pas de l'obligation de reclassement ni de la reprise du paiement des salaires de la part de l'employeur qui n'est qu'un "formateur"

Voir cette actualité
Le 18 juin 2019 inaptitude au poste en cas de faute inexcusable de l'employeur et licenciement

le manquement à l'obligation de sécurité lorsqu'il est issu d'une infraction pénale est une faute inexcusable avec toutes les conséquences de droit qui sont attachées tant en matière de droit du travail qu'n matière d'indemnisation

Voir cette actualité
Le 18 juin 2019 crédits immobiliers en francs suisses jurisprudence défavorable

le contrat de prêt en francs suisses il faudra vraiment mettre en évidence l'absence d'information du banquier, car la cour de cassation estime que lorsque les clauses contractuelles sont explicites l'obligation est remplie

Voir cette actualité
Le 27 mai 2019 responsabilité de l'expert comptable en cas de mauvais choix de TVA

l'expert comptable a une obligation de conseil à l'encontre de son client. Ce n'est pas lui qui décide de la stratégie. il doit vérifier la justesse de ses propos, en ayant pris deux ans pour vérifier, un expert comptable engage sa responsabilité

Voir cette actualité
Le 21 mai 2019 un forfait jour inférieur à 218 jours n'est pas un temps partiel

forfait jour le système de décompte échappe à toutes les notions calculées sur les heures de travail et renforce le caractère spécifique de ce mode de fixation du temps de travail

Voir cette actualité
Le 07 mai 2019 responsabilité des parents si l'enfant est au guidon de trottinette électrique

le conducteur d'une trottinette électrique, même mineur, doit adapter sa vitesse et sa façon de conduire aux circonstances de la circulation, à défaut en cas d'accident ses parents seront responsables des conséquences du dommage

Voir cette actualité
Le 28 avril 2019 constructeur de maison individuelle et contrat d'assurance couvrant le dommage

il est souvent préférable de bien réfléchir avant de souscrire un contrat d'assurance afin de déterminer très précisément les activités couvertes et la façon dont elle seront réalisées .

Voir cette actualité
Le 25 avril 2019 la trottinette électrique quelques réflexions sur vos points de permis

un utilisateur de trottinette titulaire d'un permis se verra sanctionner par une suppression de points en cas d'infraction Lorsque vous êtes titulaire d'un permis de conduire, et que vous êtes au ...

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »