la garantie des vices cachés n'est pas une mesure obsolète elle existe toujours , si la notion de vices rédhibitoires est moins usitée, l'application du principe de garantie demeure et est toujours d'actualité
la victime d'accident du travail a désormais droit à la réparation intégrale de son dommage et notamment des préjudices économique s présents et futurs soit la perte de gains professionnels. La rente accident du travail n'indemnisant que partiellement
remise des Master 2 droit des assurances promotion 2022 2023 IAL LYON, notre collaborateur reçoit son diplôme des mains du professeur MAYAUX , en présence de Mesdames LIARAS et WALTZ TERRACOL
le harcèlement moral est un acte qui doit être dénoncé, à défaut il continue car la victime n'a pas les moyens de le faire cesser, si non il n'y aurait pas de harcèlement, les tiers doivent intervenir, pour cela il convient de les protéger
Ne pas demander une indemnisation devant le juge pénal en matière d'accident ne prive pas de tout recours devant le juge civil, l'option étant toujours possible, il n'y a pas autorité de chose jugée estime la Cour de cassation
