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Actualités

Le 06 janvier 2020 SNCF la faute simple de la victime l'exonère de sa responsabilité

SNCF et transport si vous avez un accident à bord il ne faudra pas que ce soit du à votre faute si vous voulez être indemnisé la responsabilité de sécurité de résultat vient de disparaître, il vous faudra prouver la faute de la SNCF

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Le 02 janvier 2020 avocats en grève pour une semaine reconductible à partir du 6 janvier 2020

le projet de loi sur la réforme des retraites veut faire un seul et même régime. Le gouvernement a mis dans un sac tous les régimes sans distinction et a décide de jeter la confusion entre les ...

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Le 23 décembre 2019 la responsabilité en matière d'accidents survenus en FRANCE

Tourné vers l' Europe, avec un collaborateur tri lingue et spécialisé en droit des assurances, le cabinet vous propose un accompagnement personnalisé en cas de difficulté

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Le 19 décembre 2019 auto entrepreneur et lien de subordination qualification requise

Cass. 2e civ. 28-11-2019 n° 18-15.333 La Cour de cassation, suivant l' URSSAF, requalifie en contrat de travail et demande à l'entreprise de reverser les cotisations URSSAF dont elle s'était ...

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Le 17 décembre 2019 la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires CA LYON

La connaissance par l'employeur des  heures supplémentaires non payées et non mentionnées sur le bulletin de paye est souvent le dernier rempart pour obtenir la reconnaissance du travail ...

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Le 07 décembre 2019 convocation d'un salarié à entretien préalable et absence de l'employeur

l'employeur doit être présent à l'entretien préalable, à défaut son absence n'a aucune incidence sur le suite de la procédure de licenciement qui continue de courir, la date de convocation est le point de départ du délai

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Le 04 décembre 2019 souci d'assurance le cabinet a un collaborateur en Master 2 droit des assurances

Le rôle d'un avocat est souvent bien avant même toute procédure de lire un contrat pour le rendre compréhensible au consommateur , c'est le cas du contrat d'assurance, à ce rôle s'ajoute la vocation judiciaire de l'avocat utile lors d'un sinistre

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Le 23 novembre 2019 situation du salarié victime d'un braquage sur son lieu de travail

Braquage, indemnisations et faute inexcusable de l'employeur. Il faudra démontrer la conscience du risque par l'employeur, pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable par le pole social du Tribunal .

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Le 16 novembre 2019 blessé en aidant à relever un scooter vous êtes victime d'un accident de la route

 le champ d'application de la loi Badinter La loi Badinter s'applique normalement aux accidents de la circulation dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur. Fort de cet ...

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Le 13 novembre 2019 prise de congés sans droit la Cour de cassation valide la faute grave

Cass. soc. 9-10-2019 n° 18-15.030 La bonne foi comme élément essentiel du contrat de travail Un salarié fait une demande de congé, le logiciel de l'entreprise lui répond immédiatement que ...

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